CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

APPLICABLES AUX PRESTATIONS DE FORMATION DE L’OFFRE DE FORMATION

de Secourisme et Prévention du Sud-Ouest À COMPTER DE Janvier 2022

1. Préambule

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux prestations de l’offre de formation de Secourisme et Prévention du Sud-Ouest. Ces conditions constituent le seul accord entre les parties relatif à l’objet de la commande et prévalent sur tout autre document, devis et/ou convention. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non-écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur. Secourisme et Prévention du Sud-Ouest se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables resteront celles en vigueur à la date de commande.

2. Commande

Le client reconnaît, préalablement à la commande, qu’il a bénéficié d’informations et de conseils suffisants de la part de Secourisme et Prévention du Sud-Ouest, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’action de formation à ses besoins.

Le client déclare en outre avoir pris connaissance des prérequis de l’action de formation et atteste que le/les bénéficiaire(s) inscrit(s) répond(ent) parfaitement aux conditions d’accès.

Pour toute commande d’une action de formation, le Client reçoit une convention établie en deux exemplaires, dont il s’engage à retourner à Secourisme et Prévention du Sud-Ouest un exemplaire signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Si le Client est une personne ayant entrepris ladite action de formation à titre individuel et à ses frais, un contrat sera établi conformément aux dispositions de l’article L. 6353-3 du Code du travail.

L’exécution de l’action d’accompagnement est suivie au moyen de feuilles d’émargement signées, par demi-journée, par les bénéficiaires et l’intervenant. Un certificat de réalisation est adressé au(x) bénéficiaire(s) en fin de formation.

3. Non-exécution de la prestation de formation

En application de l’article L. 6354-1 du code du travail, en cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, Secourisme et Prévention du Sud-Ouest rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

4. Annulation ou report du fait de Secourisme et Prévention du Sud-Ouest

Secourisme et Prévention du Sud-Ouest se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la prestation et en informe le Client dans les plus brefs délais. Aucune indemnité ne sera versée au Client en raison d’un report ou d’une annulation du fait de Secourisme et Prévention du Sud-Ouest.

De même, le lieu de réalisation de la prestation indiqué dans le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation pourra être modifié à l’initiative de Secourisme et Prévention du Sud-Ouest, y compris le jour même d’une formation si nécessaire, sans que le Client puisse se prévaloir d’un quelconque préjudice.

5. Annulation ou report du fait du Client, absences et abandons

Annulation ou report du fait du Client

Les annulations doivent être confirmées par écrit (courrier ou mail). Tous les paiements partiels et acomptes sont acquis à titre de dédommagement. Sauf cas de force majeure dûment prouvé par le Client dans les plus brefs délais, tout report ou annulation donnera lieu, de plein droit, à la facturation de frais de dédommagement :

  • 50 % des sommes dues si l’annulation ou le report survient moins de 10 jours et plus de 5 jours avant le début de la prestation.
  • 100 % des sommes dues si l’annulation ou le report intervient moins de 5 jours avant le début de la prestation. Si un intervenant a été amené à se déplacer, les frais de déplacement (et d’hébergement si besoin) sont en sus.

Absences et abandons

Les absences doivent être exceptionnelles et nécessitent un justificatif écrit. Elles entraîneront de plein droit la facturation au Client par Secourisme et Prévention du Sud-Ouest de frais d’absence aux mêmes conditions (nombre d’heures et coût horaire) que si le bénéficiaire avait suivi la formation.

Les absences justifiées par un arrêt de travail (copie à produire dans les 48 heures au Prestataire) feront quant à elles l’objet d’une facturation de frais d’absence à hauteur de 50% du coût pédagogique.

Les abandons constatés au cours de l’action de formation entraîneront le versement de frais d’abandon par le Client, d’un montant égal au solde du coût pédagogique (soit le coût de l’accompagnement total diminué des sommes déjà versées).

Ces facturations (dédommagement, frais d’absence, frais d’abandon) ne pourront faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par le ou les financeurs.

6. Dispositions financières – Modalités de règlement

Les prix pratiqués par Secourisme et Prévention du Sud-Ouest dans le cadre de la réalisation de prestations de formation professionnelle sont ceux détaillés dans le devis et/ou convention et/ou contrat de formation. Ils exprimés en euros « Nets de taxes ».

Le règlement des factures s’effectue par chèque ou virement bancaire à réception du titre émis par Secourisme et Prévention du Sud-Ouest. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Tout retard dans les paiements peut justifier une interruption des prestations.

A défaut de paiement dans les délais, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal pourra être appliquée conformément à la loi, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

En outre, le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.

7. Clause de déchéance du terme

Tout délai consenti par Secourisme et Prévention du Sud-Ouest comporte la clause de déchéance du terme. Une seule échéance impayée rend le solde de la créance immédiatement exigible.

8. Confidentialité et droit de propriété

Les documents mis à la disposition du Client sont protégés par le droit d’auteur. Tout le matériel pédagogique utilisé demeure la seule propriété du Secourisme et Prévention du Sud-Ouest ou celle de ses partenaires. En conséquence, la reproduction, diffusion ou communication au public sans l’autorisation expresse préalable du Secourisme et Prévention du Sud-Ouest ou de ses ayants droits est constitutive de contrefaçon et passible des sanctions qui s’y rattachent.

9. Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, bénéficiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formation du Secourisme et Prévention du Sud-Ouest :

  • Par écrit, par courrier postal SECOURISME ET PRÉVENTION DU SUD-OUEST – 109 route de BROVAL – 47300 BIAS
  • par mail à l’adresse : spso47@orange.fr

10. Loi et attribution de compétences

Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, compétence exclusive sera attribuée au tribunal administratif d’Agen, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. De plus, une pénalité de 15 % du montant « TTC » de la facture sera exigible.